Règlementation

Loi Pacte : coup d'accélérateur sur l'affacturage inversé

Si l'affacturage traditionnel connaît depuis plusieurs années une croissance à deux chiffres, l'affacturage inversé est, pour sa part, loin d'être répandu en France. Seuls certains grands groupes y ont aujourd'hui recours pour proposer un règlement anticipé de leurs factures aux fournisseurs. On estime que seuls 5% des volumes d'affacturage du marché sont réalisés en affacturage inversé. Pourquoi et comment la Loi Pacte peut-elle changer la donne ?

Pourquoi la Loi Pacte favorise-t-elle l'expansion de l'affacturage inversé ?

Après s'être attelé depuis 2017 à la réduction des délais de validation des factures émises sur les administrations et collectivités locales grâce la mise en place du portail CHORUS Pro pour la dématérialisation des factures, l'Etat travaille désormais sur la réduction de ses propres délais de règlement pour éviter de pénaliser la trésorerie de ses fournisseurs, et en particulier celle des TPE /PME les plus vulnérables. Une fois les factures validées, la mise en paiement peut s'avérer plus ou moins longue en fonction des processus de contrôle. Difficile dans certains cas de tenir les 60 jours prévus par la Loi de Modernisation de l'Economie, au détriment de la trésorerie des fournisseurs et en particuliers des TPE .

Avec l'affacturage inversé, le législateur voit un moyen efficace de pallier à cela et de favoriser l'accès aux marchés publics pour les TPE . Véritable prolongement de la dématérialisation de factures, la mise en place d'un programme d'affacturage inversé dans le cadre d'un marché public constitue un levier pour les fournisseurs y souscrivant. Même principe que pour les grands donneurs d'ordre, l'administration ou collectivité locale concernée met en place un programme avec un factor, en négocie les termes et se charge d'y faire adhérer ses fournisseurs. Convaincu par les bienfaits de l'affacturage inversé, le législateur recommande désormais son utilisation systématique dans le cadre des nouveaux marchés publics.

Ce que change réellement la Loi Pacte en faveur de l'affacturage

Au-delà de la possibilité de multiplier les programmes de reverse factoring avec une contrepartie peu risquée, c'est un formidable levier pour s'adresser aux TPE et démocratiser le recours à l'affacturage pour ces entreprises. Une fois cliente au travers d'un programme de reverse, c'est une opportunité supplémentaire pour la TPE de mieux connaître les bénéfices d'une telle solution. Le paiement est garanti par le financier et la TPE bénéficie ainsi d'un outil efficace de financement et de pilotage de sa trésorerie. Un apport de cash régulier et pérenne !

Zoom sur ce produit de financement et de sécurisation du règlement des factures encore peu connu

L'affacturage inversé ou reverse factoring utilise les mêmes mécanismes de cession de factures que l'affacturage traditionnel. Seule différence, la partie qui initie le montage.

En affacturage simple, une entreprise s'adresse à un factor pour mettre en place un contrat au travers duquel elle bénéficie de financement de l'ensemble des factures cédées sur plusieurs de ses clients mais également de services complémentaires tels que la garantie contre le risque d'insolvabilité ou le recouvrement des factures. Le coût est neutre pour les clients de l'entreprise.

En affacturage inversé, on inverse les rôles. C'est le donneur d'ordre qui initie le partenariat avec le factor au profit de ses fournisseurs. Un moyen efficace de les garantir du règlement des factures à échéance voire même de leur permettre de bénéficier d'un paiement anticipé.

En pratique, comment ça marche ?

Une fois mis en place, le donneur d'ordre propose à tout ou partie de ses fournisseurs d'adhérer au programme d'affacturage inversé au travers d'un contrat tripartite avec le factor. Après réception des factures de son fournisseur, le donneur d'ordre adresse la liste des factures validées valant bon à payer au factor qui en effectue alors le règlement directement auprès du fournisseur concerné pour le compte du donneur d'ordre et ce, soit à échéance soit de manière anticipée en fonction des termes du contrat. Le donneur d'ordre quant à lui procèdera au paiement des factures sur le compte du Factor à échéance.

Une solution gagnant-gagnant puisque fournisseur et client bénéficient de trésorerie supplémentaire à des conditions très compétitives tout en respectant la LME !

Les taux d'intérêt appliqués par les établissements bancaires sont intimement liés à la situation financière de l'entreprise qui bénéficie du financement. En temps normal, il est donc plus facile pour une grande entreprise cotée de négocier des taux bas que pour une PME . Avec l'affacturage inversé, les conditions financières sont calculées sur la situation du donneur d'ordre et sa capacité à rembourser le factor in fine. Un réel avantage financier pour certains fournisseurs qui n'ont pas les mêmes marges de négociation !